Abréviations utilisées :

BE : brevet européen

CBE : Convention sur le brevet européen

dem. BE : demande de brevet européen

OEB : Office européen des brevets

OrgEB : Organisation européenne des brevets

PCT : Traité de coopération en matière de brevets

PCen : Protocole sur la centralisation et l'introduction du système européen des brevets (Protocole sur la centralisation)

PPI : Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne des brevets (Protocole sur les privilèges et immunités)

PR : Protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen (Protocole sur la reconnaissance)

RRT : Règlement relatif aux taxes