CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Procédure de recours   Règle 101 - Rejet du recours pour irrecevabilité

Règle 101 56 Rejet du recours pour irrecevabilité

Art. 106-108, 110, 111 R. 97

(1) Si le recours n'est pas conforme aux articles 106 à 108, à la règle 97 ou à la règle 99, paragraphe 1 b) ou c) ou paragraphe 2, la chambre de recours le rejette comme irrecevable, à moins qu'il n'ait été remédié aux irrégularités avant l'expiration du délai applicable en vertu de l'article 108.

(2) Si la chambre de recours constate que le recours n'est pas conforme à la règle 99, paragraphe 1 a), elle le notifie au requérant et l'invite à remédier aux irrégularités constatées dans un délai qu'elle lui impartit. S'il n'est pas remédié à ces irrégularités dans les délais, la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable.

56 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 9/92, G 2/04 (Annexe I).