CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Procédure de recours   Règle 103 - Remboursement de la taxe de recours

Règle 103 58 Remboursement de la taxe de recours

Art. 109, 111

(1) La taxe de recours est remboursée :

a) en cas de révision préjudicielle ou lorsque la chambre de recours fait droit au recours, si le remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure, ou

b) lorsque le recours est retiré avant le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours et avant l'expiration du délai de dépôt de ce mémoire.

(2) En cas de révision préjudicielle, l'instance dont la décision est attaquée ordonne le remboursement si elle le juge équitable en raison d'un vice substantiel de procédure. Dans tous les autres cas, la chambre de recours statue sur le remboursement.

58 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/03 (Annexe I).