CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre II - Requête en révision par la Grande Chambre de recours   Règle 104 - Autres vices fondamentaux de procédure

Règle 104 Autres vices fondamentaux de procédure

Art. 112bis

Il peut y avoir vice fondamental de procédure au sens de l'article 112bis, paragraphe 2 d), lorsque la chambre de recours :

a) n'a pas tenu, en violation de l'article 116, une procédure orale requise par le requérant, ou

b) a statué sur le recours sans statuer sur une requête pertinente pour cette décision.