CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre II - Requête en révision par la Grande Chambre de recours   Règle 105 - Infractions pénales

Règle 105 Infractions pénales

Art. 112bis

Une requête en révision peut être fondée sur l'article 112bis, paragraphe 2 e), si l'infraction pénale a été constatée par une juridiction ou une administration compétente dans une décision passée en force de chose jugée ; il n'est pas nécessaire qu'une condamnation ait été prononcée.