CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre II - Requête en révision par la Grande Chambre de recours   Règle 106 - Obligation de soulever des objections

Règle 106 Obligation de soulever des objections

R. 108

Une requête présentée en vertu de l'article 112bis, paragraphe 2 a) à d), n'est recevable que si une objection a été soulevée à l'encontre du vice de procédure pendant la procédure de recours et a été rejetée par la chambre de recours, à moins qu'une telle objection n'ait pas pu être soulevée durant la procédure de recours.