CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre II - Requête en révision par la Grande Chambre de recours   Règle 107 - Contenu de la requête en révision

Règle 107 Contenu de la requête en révision

Art. 112bis R. 2

(1) La requête doit comporter :

a) le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41, paragraphe 2 c) ;

b) l'indication de la décision à réviser.

(2) La requête doit exposer les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision de la chambre de recours, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels elle est fondée.

(3) La troisième partie du règlement d'exécution s'applique à la requête en révision et aux documents produits pendant la procédure.