CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre II - Requête en révision par la Grande Chambre de recours   Règle 110 - Remboursement de la taxe de requête en révision

Règle 110 Remboursement de la taxe de requête en révision

Art. 112bis

La Grande Chambre de recours ordonne le remboursement de la taxe de requête en révision lorsque la procédure devant les chambres de recours est rouverte.