CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre II - Observations des tiers Règle 114 - Observations des tiers

Règle 114 Observations des tiers

Art. 93, 105, 115 R. 1, 2

(1) Les observations des tiers doivent être présentées par écrit dans une langue officielle de l'Office européen des brevets et être motivées. La règle 3, paragraphe 3, est applicable.

(2) Ces observations sont notifiées au demandeur ou au titulaire du brevet, qui peut prendre position.