CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre III - Procédure orale et instruction Règle 115 - Citation à une procédure orale

Règle 115 61
Citation à une procédure orale

(1) La citation des parties à une procédure orale conformément à l'article 116 fait mention du paragraphe 2 de la présente règle. Elle comporte un délai minimum de deux mois, à moins que les parties ne conviennent d'un délai plus bref.

(2) Si une partie régulièrement citée à une procédure orale devant l'Office européen des brevets n'a pas comparu, la procédure peut être poursuivie en son absence.

61 Cf. la décision/l'avis de la Grande Chambre de recours G 6/95, G 4/92 (Annexe I).