CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre III - Procédure orale et instruction Règle 119 - Exécution des mesures d'instruction devant l'Office européen des brevets

Règle 119 Exécution des mesures d'instruction devant l'Office européen des brevets

Art. 117, 131 R. 4, 117-124, 150

(1) La division d'examen, la division d'opposition et la chambre de recours peuvent charger un de leurs membres de procéder aux mesures d'instruction.

(2) Les parties, témoins ou experts sont informés avant leur audition que l'Office européen des brevets peut demander aux autorités judiciaires compétentes de l'Etat dans lequel ils ont leur domicile de les entendre à nouveau sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante.

(3) Les parties peuvent assister à l'instruction et poser toute question pertinente à la partie, au témoin ou à l'expert entendu.