CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre III - Procédure orale et instruction Règle 121 - Commission d'experts

Règle 121 Commission d'experts

Art. 117 R. 120

(1) L'Office européen des brevets décide de la forme dans laquelle doit être présenté l'avis de l'expert qu'il désigne.

(2) Le mandat de l'expert doit contenir :

a) une description précise de sa mission ;

b) le délai qui lui est imparti pour la présentation de son avis ;

c) le nom des parties à la procédure ;

d) l'indication des droits auxquels il peut prétendre en vertu de la règle 122, paragraphes 2 à 4.

(3) Une copie de l'avis écrit est remise aux parties.

(4) Les parties peuvent récuser un expert. L'instance concernée de l'Office européen des brevets statue sur la récusation.