CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre III - Procédure orale et instruction Règle 123 - Conservation de la preuve

Règle 123 Conservation de la preuve

Art. 117, 120

(1) L'Office européen des brevets peut, sur requête, procéder sans délai à une mesure d'instruction, en vue de conserver la preuve de faits qui peuvent affecter une décision qu'il sera vraisemblablement appelé à prendre au sujet d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen, lorsqu'il y a lieu d'appréhender que l'instruction ne devienne ultérieurement plus difficile ou même impossible. La date de la mesure d'instruction doit être notifiée au demandeur ou au titulaire du brevet en temps utile pour lui permettre de participer à l'instruction. Il peut poser toutes questions pertinentes.

(2) La requête doit contenir :

a) les indications concernant le requérant telles que prévues à la règle 41, paragraphe 2 c) ;

b) des indications suffisantes pour permettre l'identification de la demande de brevet européen ou du brevet européen en cause ;

c) l'indication des faits qui nécessitent la mesure d'instruction ;

d) l'indication de la mesure d'instruction ;

e) un exposé du motif justifiant la présomption selon laquelle l'instruction pourra être ultérieurement plus difficile ou même impossible.

(3) La requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe prescrite.

(4) La décision sur la requête ainsi que toute mesure d'instruction en résultant sont prises par l'instance de l'Office européen des brevets qui aurait été appelée à prendre la décision susceptible d'être affectée par les faits dont la preuve doit être apportée. Les dispositions relatives à l'instruction dans les procédures devant l'Office européen des brevets sont applicables.