CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre IV - Significations Règle 130 - Signification au mandataire ou au représentant

Règle 130 Signification au mandataire ou au représentant

Art. 119, 133

(1) Si un mandataire a été désigné, les significations lui sont faites.

(2) Si plusieurs mandataires ont été désignés pour une seule partie, il suffit que la signification soit faite à l'un d'entre eux.

(3) Si plusieurs parties ont un représentant commun, il suffit que la signification soit faite au représentant commun.