CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre V - Délais Règle 132 - Délais impartis par l'Office européen des brevets

Règle 132 Délais impartis par l'Office européen des brevets

Art. 120 R. 109, 116

(1) Lorsque la convention ou le règlement d'exécution se réfère à un délai "imparti", ce délai est imparti par l'Office européen des brevets.

(2) Sauf s'il en est disposé autrement, un délai imparti par l'Office européen des brevets ne peut ni être inférieur à deux mois ni supérieur à quatre mois ; dans certaines circonstances, il peut être porté jusqu'à six mois. Dans certains cas particuliers, le délai peut être prorogé sur requête présentée avant son expiration.