CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre V - Délais Règle 135 - Poursuite de la procédure

Règle 135 Poursuite de la procédure

Art. 120 R. 112

(1) La poursuite de la procédure prévue à l'article 121, paragraphe 1, doit être requise, au moyen du paiement de la taxe prescrite, dans un délai de deux mois à compter de la notification signalant l'inobservation d'un délai ou une perte de droits. L'acte non accompli doit l'être dans le délai de présentation de la requête.

(2) Sont exclus de la poursuite de la procédure les délais visés à l'article 121, paragraphe 4, ainsi que les délais prévus à la règle 6, paragraphe 1, à la règle 16, paragraphe 1 a), à la règle 31, paragraphe 2, à la règle 40, paragraphe 3, à la règle 51, paragraphes 2 à 5, à la règle 52, paragraphes 2 et 3, aux règles 55, 56, 58, 59, 64 et à la règle 112, paragraphe 2.

(3) L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli statue sur la requête en poursuite de la procédure.