CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre VI - Modifications et corrections Règle 137 - Modification de la demande de brevet européen

Règle 137 66 Modification de la demande de brevet européen

Art. 90, 92, 94, 123 R. 57, 58, 65, 68, 70, 71, 80, 161

(1) Sauf s'il en est disposé autrement, le demandeur ne peut modifier la description, les revendications ou les dessins d'une demande de brevet européen avant d'avoir reçu le rapport de recherche européenne.

(2) Après avoir reçu le rapport de recherche européenne, le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier la description, les revendications et les dessins.

(3) Après avoir reçu la première notification de la division d'examen, le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier une seule fois la description, les revendications et les dessins, à condition que la modification soit produite en même temps que la réponse à la notification. Toutes autres modifications ultérieures sont subordonnées à l'autorisation de la division d'examen.

(4) Les revendications modifiées ne doivent pas porter sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche et qui ne sont pas liés à l'invention ou à la pluralité d'inventions initialement revendiquées de manière à former un seul concept inventif général.

66 Cf. l'avis/la décision de la Grande Chambre de recours G 3/89, G 11/91 (Annexe I).