CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre VI - Modifications et corrections Règle 138 - Revendications, descriptions et dessins différents pour des Etats différents

Règle 138 67 Revendications, descriptions et dessins différents pour des Etats différents

Art. 54, 94, 98, 101, 105bis, 105ter, 118, 123 R. 18, 78, 80

Si l'Office européen des brevets est informé de l'existence d'un droit antérieur au sens de l'article 139, paragraphe 2, la demande de brevet européen ou le brevet européen peut comporter, pour cet Etat ou ces Etats, des revendications et, s'il y a lieu, une description et des dessins différents de ceux que la demande ou le brevet comporte pour d'autres Etats désignés.

67 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 1/99 (Annexe I).