CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre VI - Modifications et corrections Règle 139 - Correction d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'Office européen des brevets

Règle 139 68 Correction d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'Office européen des brevets

Art. 78, 90 R. 71

Les fautes d'expression ou de transcription et les erreurs contenues dans toute pièce produite auprès de l'Office européen des brevets peuvent être rectifiées sur requête. Toutefois, si la requête en rectification porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification doit s'imposer à l'évidence, en ce sens qu'il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur.

68 Cf. la décisions de la Grande Chambre de recours G 3/89, G 11/91, G 2/95 (Annexe I).