CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre VI - Modifications et corrections Règle 140 - Rectification d'erreurs dans les décisions

Règle 140 69 Rectification d'erreurs dans les décisions

Art. 90, 97, 101, 104, 105ter, 111, 112, 112bis

Dans les décisions de l'Office européen des brevets, seules les fautes d'expression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées.

69 Cf. les décision de la Grande Chambre de recours G 8/95 (Annexe I).