CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre VII - Informations sur l'état de la technique Règle 141 - Informations sur l'état de la technique

Règle 141 Informations sur l'état de la technique

Art. 124, 140 R. 112, 113

L'Office européen des brevets peut inviter le demandeur à lui communiquer, dans un délai qu'il lui impartit, des informations sur l'état de la technique qui a été pris en considération lors de l'examen de demandes de brevet national ou régional et qui porte sur une invention faisant l'objet de la demande de brevet européen.