CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre IX - Information du public Règle 144 - Pièces du dossier exclues de l'inspection publique

Règle 144 72 Pièces du dossier exclues de l'inspection publique

Art. 24, 81 R. 146

Sont exclues de l'inspection publique, en vertu de l'article 128, paragraphe 4, les pièces du dossier suivantes :

a) les pièces concernant l'abstention ou la récusation de membres des chambres de recours ou de la Grande Chambre de recours ;

b) les projets de décisions et de notifications, ainsi que toutes autres pièces qui servent à la préparation des décisions et des notifications et ne sont pas communiquées aux parties ;

c) les pièces concernant la désignation de l'inventeur s'il a renoncé au droit d'être mentionné en tant que tel, en vertu de la règle 20, paragraphe 1 ;

d) toute autre pièce exclue de l'inspection publique par le Président de l'Office européen des brevets au motif que sa consultation ne répondrait pas aux fins d'information du public en ce qui concerne la demande de brevet européen ou le brevet européen.

72 Cf. la décision du Président de l'OEB, Edition spéciale n  3, JO OEB 2007, J.3.