CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre IX - Information du public Règle 145 - Modalités de l'inspection publique

Règle 145 73 Modalités de l'inspection publique

Art. 128 R. 149

(1) L'inspection publique des dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens porte soit sur les pièces originales, soit sur des copies de ces pièces, soit sur des moyens techniques de stockage de données si les dossiers sont conservés sous cette forme.

(2) Le Président de l'Office européen des brevets arrête toutes les modalités de l'inspection publique, y compris les cas dans lesquels il y a lieu d'acquitter une taxe d'administration.

73 Cf. la décision du Président de l'OEB, Edition spéciale n  3, JO OEB 2007, J.2.