CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre X - Assistance judiciaire et administrative Règle 149 - Communication de dossiers aux juridictions et administrations des Etats contractants ou par...

Règle 149 Communication de dossiers aux juridictions et administrations des Etats contractants ou par leur intermédiaire

Art. 131

(1) La communication des dossiers de demandes de brevet européen ou de brevets européens aux juridictions et administrations des Etats contractants porte soit sur les pièces originales, soit sur des copies de ces pièces ; la règle 145 n'est pas applicable.

(2) Les juridictions et ministères publics des Etats contractants peuvent, au cours de procédures en instance devant eux, communiquer à des tiers les dossiers ou copies de dossiers qui leur sont transmis par l'Office européen des brevets. Ces communications sont faites conformément à l'article 128 et ne donnent lieu au paiement d'aucune taxe.

(3) Lorsqu'il transmet des dossiers, l'Office européen des brevets signale les restrictions auxquelles peut être soumise, conformément à l'article 128, paragraphes 1 et 4, la communication à des tiers d'un dossier.