CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DEUXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Procédure prévue lorsque le demandeur n'est pas une personne habilitée   Règle 15 - Limitation des retraits

Règle 15 11 Limitation des retraits

Art. 61, 79

A compter du jour où un tiers apporte la preuve qu'il a introduit une procédure nationale conformément à la règle 14, paragraphe 1, et jusqu'au jour où la procédure de délivrance est reprise, ni la demande de brevet européen ni la désignation de tout Etat contractant ne peuvent être retirées.

11 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/92 (Annexe I).