CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre XI - Représentation   Règle 152 - Pouvoir

Règle 152 Pouvoir

Art. 90, 133, 134

(1)76 Le Président de l'Office européen des brevets détermine les cas dans lesquels les mandataires agissant devant l'Office européen des brevets doivent déposer un pouvoir signé.

(2) Lorsqu'un mandataire ne dépose pas un tel pouvoir, l'Office européen des brevets l'invite à y remédier dans un délai qu'il lui impartit. Si le pouvoir est donné pour plusieurs demandes de brevet européen ou pour plusieurs brevets européens, il doit en être fourni un nombre correspondant d'exemplaires.

(3) S'il n'est pas satisfait aux exigences de l'article 133, paragraphe 2, le même délai est imparti pour la constitution d'un mandataire et pour le dépôt du pouvoir.

(4) Toute partie peut donner un pouvoir général autorisant un mandataire à la représenter pour toutes les affaires de brevet la concernant. Ce pouvoir peut n'être déposé qu'en un exemplaire.

(5) Le Président de l'Office européen des brevets peut prescrire la forme et le contenu :

a) du pouvoir déposé pour représenter une des personnes visées à l'article 133, paragraphe 2,

b) du pouvoir général.

(6) Si le pouvoir requis n'est pas déposé dans les délais, les actes accomplis par le mandataire, à l'exception du dépôt d'une demande de brevet européen, sont réputés non avenus, sans préjudice d'autres conséquences juridiques prévues par la présente convention.

(7) Les paragraphes 2 et 4 sont applicables à la révocation du pouvoir.

(8) Un mandataire est réputé être mandaté aussi longtemps que la cessation de son mandat n'a pas été notifiée à l'Office européen des brevets.

(9) Sauf s'il en dispose autrement, le pouvoir ne prend pas fin, à l'égard de l'Office européen des brevets, au décès du mandant.

(10) Si une partie désigne plusieurs mandataires, ceux-ci, nonobstant toute disposition contraire de l'avis de leur constitution ou du pouvoir, peuvent agir soit en commun, soit séparément.

(11) La désignation d'un groupement de mandataires est réputée conférer pouvoir d'agir à tout mandataire qui peut prouver qu'il exerce au sein du groupement.

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76 Cf. la décision du Président de l'OEB, Edition spéciale n  3, JO OEB 2007, L.1.