CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre XI - Représentation   Règle 153 - Droit de ne pas divulguer les communications entre un mandataire agréé et son mandant

Règle 153 Droit de ne pas divulguer les communications entre un mandataire agréé et son mandant

Art. 133, 134, 134bis

(1) Lorsqu'un mandataire agréé est consulté en cette qualité, il ne peut en aucun cas être contraint, dans les procédures devant l'Office européen des brevets, de divulguer les communications échangées à ce propos entre lui et son mandant ou toute autre personne et relevant de l'article 2 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, à moins que le mandant n'ait expressément renoncé à ce droit.

(2) Sont notamment concernés toute communication ou tout document portant sur :

a) l'appréciation de la brevetabilité d'une invention ;

b) la préparation de la demande de brevet européen ou la procédure y relative ;

c) tout avis concernant la validité, l'étendue de la protection ou la contrefaçon de l'objet d'un brevet européen ou d'une demande de brevet européen.