CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens NEUVIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION   Règle 159 - L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné ou élu - Exigences à...

Règle 159 L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné ou élu - Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne

Art. 35, 150, 153 R. 10, 160-163

(1) Dans le cas d'une demande internationale visée à l'article 153, le demandeur doit effectuer les actes énumérés ci-après dans un délai de trente et un mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité :

a) remettre, le cas échéant, la traduction de la demande internationale requise en vertu de l'article 153, paragraphe 4 ;

b) préciser les pièces de la demande, telles que déposées ou modifiées, sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder ;

c) payer la taxe de dépôt prévue à l'article 78, paragraphe 2 ;

d)78 payer les taxes de désignation si le délai prévu à la règle 39 a expiré plus tôt ;

e) payer la taxe de recherche lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi ;

f) présenter la requête en examen prévue à l'article 94 si le délai visé à la règle 70, paragraphe 1, a expiré plus tôt ;

g) payer la taxe annuelle due pour la troisième année, prévue à l'article 86, paragraphe 1, si cette taxe est exigible plus tôt conformément à la règle 51, paragraphe 1 ;

h) produire, le cas échéant, l'attestation d'exposition visée à l'article 55, paragraphe 2, et à la règle 25.

(2) Les divisions d'examen sont compétentes pour prendre les décisions prévues à l'article 25, paragraphe 2 a) PCT.

78 Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).