CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens NEUVIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION   Règle 161 - Modification de la demande

Règle 161 Modification de la demande

Art. 123

Sans préjudice de la règle 137, paragraphes 2 à 4, la demande peut être modifiée une seule fois, dans un délai d'un mois à compter de la notification en informant le demandeur. La demande modifiée sert de base à toute recherche complémentaire devant être effectuée conformément à l'article 153, paragraphe 7.