CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens NEUVIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION   Règle 162 - Revendications donnant lieu au paiement de taxes

Règle 162 Revendications donnant lieu au paiement de taxes

Art. 153 R. 45

(1)80  Si les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder comportent plus de quinze revendications, des taxes de revendication doivent être acquittées pour toutes les revendications à partir de la seizième, conformément au règlement relatif aux taxes, dans le délai prévu à la règle 159, paragraphe 1.

(2) Si les taxes de revendication ne sont pas acquittées dans les délais, elles peuvent encore l'être dans un délai d'un mois à compter de la notification signalant que le délai n'a pas été observé. Si des revendications modifiées sont produites dans ce délai, les taxes de revendication exigibles sont calculées sur la base de ces revendications modifiées.

(3) Les taxes de revendication acquittées dans le délai prévu au paragraphe 1 en sus de celles exigibles conformément au paragraphe 2, deuxième phrase, sont remboursées.

(4) Si une taxe de revendication n'est pas acquittée dans les délais, la revendication correspondante est réputée abandonnée.

80 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 06.03.2008, entrée en vigueur le 01.042008 (JO OEB 2008, 124).