CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens NEUVIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION   Règle 164 - Examen de l'unité par l'Office européen des brevets

Règle 164 Examen de l'unité par l'Office européen des brevets

Art. 82, 153

(1) Si l'Office européen des brevets estime que les pièces de la demande qui doivent servir de base à la recherche complémentaire ne satisfont pas aux exigences d'unité d'invention, un rapport complémentaire de recherche est établi pour les parties de la demande qui se rapportent à l'invention, ou à la pluralité d'inventions au sens de l'article 82, mentionnée en premier lieu dans les revendications.

(2) Si la division d'examen constate que les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder ne satisfont pas aux exigences d'unité d'invention, ou que la protection est demandée pour une invention qui n'est pas couverte par le rapport de recherche internationale ou, le cas échéant, par le rapport complémentaire de recherche, elle invite le demandeur à limiter la demande à une seule invention couverte par le rapport de recherche internationale ou par le rapport complémentaire de recherche.