CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens NEUVIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION   Règle 165 - La demande euro-PCT en tant que demande interférente au sens de l'article 54,...

Règle 165
La demande euro-PCT en tant que demande interférente au sens de l'article 54, paragraphe 3

Une demande euro-PCT est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphe 3, si les conditions prévues à l'article 153, paragraphe 3 ou 4 sont remplies, et si la taxe de dépôt visée à la règle 159, paragraphe 1 c) a été payée.