CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DEUXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre II - Mention de l'inventeur Règle 20 - Publication de la désignation de l'inventeur

Règle 20 Publication de la désignation de l'inventeur

Art. 62, 81, 93, 98, 103, 105c/quater R. 144

(1) La personne désignée comme inventeur est mentionnée dans la demande de brevet européen publiée et dans le fascicule du brevet européen, à moins qu'elle ne déclare par écrit à l'Office européen des brevets qu'elle a renoncé au droit d'être mentionnée en tant qu'inventeur.

(2) Le paragraphe 1 est applicable lorsqu'un tiers produit auprès de l'Office européen des brevets une décision passée en force de chose jugée en vertu de laquelle le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen est tenu de le désigner comme inventeur.