CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DEUXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre III - Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits Règle 23 - Inscription de licences et d'autres droits

Règle 23 15 Inscription de licences et d'autres droits

Art. 71, 73, 127 R. 143

(1) La règle 22, paragraphes 1 et 2, est applicable à l'inscription de la concession ou du transfert d'une licence ainsi qu'à l'inscription de la constitution ou du transfert d'un droit réel sur une demande de brevet européen et de l'exécution forcée sur une telle demande.

(2) Les inscriptions visées au paragraphe 1 sont radiées sur requête accompagnée soit des documents prouvant que le droit s'est éteint, soit de la déclaration écrite du titulaire du droit par laquelle il consent à la radiation de l'inscription. La règle 22, paragraphe 2, est applicable.

15 Cf. la décision du Président de l'OEB, Edition spéciale n  3, JO OEB 2007, G.1.