CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DEUXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre III - Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits Règle 24 - Mentions spéciales pour l'inscription d'une licence

Règle 24 16 Mentions spéciales pour l'inscription d'une licence

Art. 73, 127

Une licence sur une demande de brevet européen est inscrite :

a) en tant que licence exclusive si le demandeur et le licencié le requièrent ;

b) en tant que sous-licence, lorsqu'elle est concédée par le titulaire d'une licence inscrite au Registre européen des brevets.

16 Cf. la décision du Président de l'OEB, Edition spéciale n  3, JO OEB 2007, G.1.