CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DEUXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre IV - Attestation d'exposition Règle 25 - Attestation d'exposition

Règle 25 17 Attestation d'exposition

R. 159

Le demandeur doit produire, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen, l'attestation visée à l'article 55, paragraphe 2. Cette attestation doit :

a) être délivrée au cours de l'exposition par l'autorité chargée d'assurer la protection de la propriété industrielle dans cette exposition ;

b) constater que l'invention y a été réellement exposée ;

c) mentionner la date d'ouverture de l'exposition et, lorsque l'invention a été divulguée à une date ultérieure, la date à laquelle l'invention a été divulguée pour la première fois ; et

d) être accompagnée des pièces permettant d'identifier l'invention, dûment authentifiées par l'autorité susmentionnée.

17 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 3/98, G 2/99 (Annexe I).