CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DEUXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre V - Inventions biotechnologiques   Règle 32 - Solution de l'expert

Règle 32 Solution de l'expert

Art. 78, 83, 128, 129 R. 26, 34, 67

(1)22 Jusqu'à la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet européen, le demandeur peut informer l'Office européen des brevets que,

a) jusqu'à la publication de la mention de la délivrance du brevet européen ou, le cas échéant,

b) pendant vingt ans à compter de la date du dépôt, si la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée,

l'accessibilité prévue à la règle 33 ne peut être réalisée que par la remise d'un échantillon à un expert désigné par le requérant.

(2) Peut être désignée comme expert :

a) toute personne physique, à condition que le requérant fournisse la preuve, lors du dépôt de la requête, que le demandeur a donné son accord à cette désignation ;

b)23 toute personne physique qui a la qualité d'expert agréé par le Président de l'Office européen des brevets.

La désignation est accompagnée d'une déclaration de l'expert par laquelle il assume à l'égard du demandeur l'engagement visé à la règle 33, et ce, soit jusqu'à la date à laquelle le brevet européen s'éteint dans tous les Etats désignés, soit jusqu'à la date visée au paragraphe 1 b), si la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, le requérant étant considéré comme un tiers.

22 Communiqué du Président de l'OEB du 28.07.1981 relatif à la communication à l'OEB du choix de la solution de l'expert et à la publication de ce choix (JO OEB 1981, 358).

23 Cf. les conditions générales fixées par le Président de l'OEB aux fins de la reconnaissance de la qualité d'expert agréé conformément à la règle 28 CBE [1973] (JO OEB 1981, 359 s. ; 1992, 470).