CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Dépôt de la demande de brevet européen   Règle 38 - Taxe de dépôt et taxe de recherche

Règle 38 Taxe de dépôt et taxe de recherche

Art. 80, 90, 92 R. 17, 40, 57

La taxe de dépôt et la taxe de recherche doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen.