CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Dépôt de la demande de brevet européen   Règle 39 - Taxes de désignation

Règle 39 Taxes de désignation

Art. 3, 78, 80, 88, 121, 149 R. 15, 17, 36, 41, 68, 112, 135, 143, 159, 160

(1) Les taxes de désignation doivent être acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne.

(2)25 Si la taxe de désignation afférente à un Etat contractant n'est pas acquittée dans les délais, la désignation de cet Etat est réputée retirée.

(3) Si aucune taxe de désignation n'est acquittée dans les délais ou si la désignation de tous les Etats contractants est retirée, la demande de brevet européen est réputée retirée.

(4) Sans préjudice de la règle 37, paragraphe 2, deuxième phrase, les taxes de désignation ne sont pas remboursées.

25 Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).