CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre II - Dispositions régissant les demandes Règle 41 - Requête en délivrance

Règle 41 27 Requête en délivrance

Art. 59, 75, 76, 78-81, 88, 133 R. 52

(1) La requête en délivrance d'un brevet européen doit être présentée sur un formulaire établi par l'Office européen des brevets.

(2) La requête doit :

a) contenir une demande en vue de la délivrance d'un brevet européen ;

b) contenir le titre de l'invention, qui doit faire apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l'invention et ne comporter aucune dénomination de fantaisie ;

c)28 indiquer le nom, l'adresse, la nationalité ainsi que l'Etat du domicile ou du siège du demandeur. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs noms suivis de leurs prénoms. Les personnes morales et les sociétés assimilées aux personnes morales en vertu du droit dont elles relèvent doivent figurer sous leur désignation officielle. Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d'une distribution postale rapide à l'adresse indiquée et comporter en tout état de cause toutes les indications administratives pertinentes, y compris, le cas échéant, le numéro de la maison. Il est recommandé d'indiquer les numéros de télécopie et de téléphone ;

d) indiquer, si le demandeur a constitué un mandataire, le nom et l'adresse professionnelle de ce dernier, dans les conditions prévues à la lettre c) ;

e) le cas échéant, préciser que la demande constitue une demande divisionnaire et indiquer le numéro de la demande antérieure de brevet européen ;

f) indiquer, dans le cas prévu à l'article 61, paragraphe 1 b), le numéro de la demande initiale de brevet européen ;

g) contenir, si la priorité d'une demande antérieure est revendiquée, une déclaration à cet effet qui mentionne la date de cette demande et l'Etat dans lequel ou pour lequel elle a été déposée ;

h) être revêtue de la signature du demandeur ou de celle de son mandataire ;

i) contenir la liste des pièces jointes à la requête. Cette liste doit également indiquer le nombre de feuilles de la description, des revendications, des dessins et de l'abrégé qui sont joints à la requête ;

j) comporter la désignation de l'inventeur, si celui-ci est le demandeur.

(3) En cas de pluralité de demandeurs, la requête doit, de préférence, contenir la désignation d'un demandeur ou d'un mandataire comme représentant commun.

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27 La version actualisée du formulaire est régulièrement publiée au JO OEB et sur le site Internet de l'OEB.

28 Cf. également la décision de la Grande Chambre de recours G 3/99 (Annexe I):