CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Dispositions générales   Règle 5 - Certification de traductions

Règle 5 Certification de traductions

Art. 14, 88 R. 7

Lorsque la traduction d'un document est requise, l'Office européen des brevets peut exiger la production, dans un délai qu'il impartit, d'une attestation certifiant que la traduction est conforme au texte original. Si l'attestation n'est pas produite dans les délais, le document est réputé n'avoir pas été produit, sauf s'il en est disposé autrement.