CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre IV - Priorité   Règle 53 - Documents de priorité

Règle 53 33 Documents de priorité

Art. 88, 90 R. 2, 57-59, 163

(1) Le demandeur qui revendique une priorité doit produire une copie de la demande antérieure dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne. Cette copie et la date de dépôt de la demande antérieure doivent être certifiées par l'administration auprès de laquelle cette demande a été déposée.

(2) La copie de la demande antérieure est réputée dûment produite si une copie de cette demande, qui est à la disposition de l'Office européen des brevets, doit être versée au dossier de la demande de brevet européen dans les conditions déterminées par le Président de l'Office européen des brevets.

(3) Lorsque la demande antérieure n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets et que la validité de la revendication de priorité est pertinente pour établir si l'invention en cause est brevetable, l'Office européen des brevets invite le demandeur ou le titulaire du brevet européen à produire, dans un délai qu'il lui impartit, une traduction de cette demande dans l'une des langues officielles. Au lieu de cette traduction, une déclaration peut être présentée selon laquelle la demande de brevet européen est une traduction intégrale de la demande antérieure. Le paragraphe 2 est applicable.

33 Cf. les décisions du Président de l'OEB, Edition spéciale n  3, JO OEB, 2007, B.1., B.2.