CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre IV - Priorité   Règle 54 - Délivrance de documents de priorité

Règle 54
Délivrance de documents de priorité

Sur requête, l'Office européen des brevets délivre au demandeur une copie certifiée conforme de la demande de brevet européen (le document de priorité), dans les conditions déterminées par le Président de l'Office européen des brevets, telles que notamment la forme du document de priorité et les cas dans lesquels il y a lieu d'acquitter une taxe d'administration.