CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Examen par la section de dépôt   Règle 55 - Examen lors du dépôt

Règle 55 Examen lors du dépôt

Art. 80, 90

S'il résulte de l'examen prévu à l'article 90, paragraphe 1, que la demande ne satisfait pas aux exigences de la règle 40, paragraphe 1 a) ou c), paragraphe 2 ou paragraphe 3, première phrase, l'Office européen des brevets notifie au demandeur les irrégularités constatées et l'informe que, s'il n'y est pas remédié dans un délai de deux mois, la demande ne sera pas traitée en tant que demande de brevet européen. Si le demandeur remédie dans ce délai aux irrégularités constatées, la date de dépôt accordée par l'Office lui est notifiée.