CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Examen par la section de dépôt   Règle 57 - Examen quant aux exigences de forme

Règle 57 Examen quant aux exigences de forme

Art. 87, 88, 90, 123 R. 45, 55-60, 111-113, 138, 139, 142, 152

Si une date de dépôt a été accordée à une demande de brevet européen, l'Office européen des brevets examine, conformément à l'article 90, paragraphe 3 :

a) si la traduction de la demande requise en vertu de l'article 14, paragraphe 2, ou de la règle 40, paragraphe 3, deuxième phrase, a été produite dans les délais ;

b) si la requête en délivrance d'un brevet européen satisfait aux exigences de la règle 41 ;

c) si la demande contient une ou plusieurs revendications conformément à l'article 78, paragraphe 1 c), ou un renvoi à une demande déposée antérieurement conformément à la règle 40, paragraphes 1 c), 2 et 3, précisant qu'il remplace également les revendications ;

d) si la demande contient un abrégé conformément à l'article 78, paragraphe 1 e) ;

e) si la taxe de dépôt et la taxe de recherche ont été acquittées conformément à la règle 17, paragraphe 2, à la règle 36, paragraphe 3, ou à la règle 38 ;

f) si la désignation de l'inventeur a été effectuée conformément à la règle 19, paragraphe 1 ;

g) le cas échéant, s'il est satisfait aux exigences des règles 52 et 53 concernant la revendication de priorité ;

h) le cas échéant, s'il est satisfait aux exigences de l'article 133, paragraphe 2 ;

i) si la demande satisfait aux exigences de la règle 46 et de la règle 49, paragraphes 1 à 9 et 12 ;

j) si la demande satisfait aux exigences de la règle 30 ou de la règle 163, paragraphe 3.