CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Examen par la section de dépôt   Règle 58 - Correction d'irrégularités dans les pièces de la demande

Règle 58 Correction d'irrégularités dans les pièces de la demande

Art. 123 R. 137

Si la demande de brevet européen n'est pas conforme aux exigences de la règle 57 a), b), c), d), h) et i), l'Office européen des brevets le notifie au demandeur et l'invite à remédier, dans un délai de deux mois, aux irrégularités constatées. La description, les revendications et les dessins ne peuvent être modifiés que dans la mesure nécessaire pour remédier à ces irrégularités.