CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Examen par la section de dépôt   Règle 59 - Irrégularités dans la revendication de priorité

Règle 59 Irrégularités dans la revendication de priorité

Art. 87-89 R. 52, 53

Si le numéro de dépôt de la demande antérieure visé à la règle 52, paragraphe 1, ou la copie de cette demande visée à la règle 53, paragraphe 1, n'a pas été produit dans les délais, l'Office européen des brevets le notifie au demandeur et l'invite à les produire dans un délai qu'il lui impartit.