CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Dispositions générales   Règle 6 - Production des traductions et réduction des taxes

Règle 6 Production des traductions et réduction des taxes

Art. 14, 61, 78, 88, 90, 99, 105bis, 105ter, 108 R. 70

(1) La traduction prévue à l'article 14, paragraphe 2, doit être produite dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen.

(2) La traduction prévue à l'article 14, paragraphe 4, doit être produite dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la pièce. Cela vaut également pour les requêtes présentées conformément à l'article 105bis. Lorsque cette pièce est un acte d'opposition, un acte de recours, un mémoire exposant les motifs du recours ou une requête en révision, la traduction peut être produite, selon le cas, dans le délai d'opposition, de recours, de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou de présentation d'une requête en révision, si ce délai expire ultérieurement.

(3)3 Lorsqu'une personne visée à l'article 14, paragraphe 4, dépose une demande de brevet européen, présente une requête en examen, forme une opposition ou un recours ou présente une requête en révision, en limitation ou en révocation dans une langue autorisée dans cette disposition, la taxe de dépôt, la taxe d'examen, la taxe d'opposition, la taxe de recours, la taxe de requête en révision, la taxe de limitation ou la taxe de révocation est réduite conformément au règlement relatif aux taxes.

3 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 6/91 (Annexe I).