CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Examen par la section de dépôt   Règle 60 - Désignation ultérieure de l'inventeur

Règle 60 Désignation ultérieure de l'inventeur

Art. 62, 76, 80, 81, 88, 90 R. 16

(1) Si la désignation de l'inventeur n'a pas été effectuée conformément à la règle 19, l'Office européen des brevets notifie au demandeur que la demande de brevet européen sera rejetée si cette désignation n'est pas effectuée dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité, étant entendu que ce délai est réputé avoir été respecté si l'information est communiquée avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet européen.

(2) Si la désignation de l'inventeur n'a pas été effectuée conformément à la règle 19 dans une demande divisionnaire ou une nouvelle demande déposée conformément à l'article 61, paragraphe 1 b), l'Office européen des brevets invite le demandeur à effectuer cette désignation dans un délai qu'il lui impartit.