CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre II - Rapport de recherche européenne Règle 62 - Rapport de recherche européenne élargi

Règle 62 35 Rapport de recherche européenne élargi

Art. 92 R. 65

(1) Le rapport de recherche européenne est accompagné d'un avis sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet semblent satisfaire aux exigences de la présente convention, à moins qu'une notification ne puisse être émise au titre de la règle 71, paragraphe 1 ou 3.

(2) L'avis visé au paragraphe 1 n'est pas publié avec le rapport de recherche.

35 Inséré par la décision du Conseil d'administration en date du 09.12.2004, entrée en vigueur le 01.07.2005 (JO OEB 2005, 5).